CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Corderie PALUS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cordes, ficelles, bâches, objets textiles, câbles d’acier, fournitures générales pour literie tapisserie sellerie tissus et accessoires d’ameublement.
Toute prestation accomplie par la société Corderie PALUS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Sur le site www.boutique.corderiepalus.com, les prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande.
La société Corderie PALUS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco de port.
Toute réclamation ne sera reçue que dans un délai de 8 jours à compter de la réception du colis.
ARTICLE 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Corderie PALUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire concernant la boutique en ligne.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Corderie PALUS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Tous les produits figurant sur le site www.boutique.corderiepalus.com sont pour la plupart en stock (hormis ceux sur mesure et sur commande). Corderie Palus s’efforce de mettre à jour les informations exactes annoncées sur la boutique www.boutique.corderiepalus.com, notamment la liste des « produits disponibles » à la vente. Toutefois, malgré tout, certains produits présentés sur la boutique en ligne www.boutique.corderiepalus.com peuvent faire l’objet d’indisponibilité temporaire. Le client est par conséquent informé que la présentation des produits et le stock indiqué ne garantit pas la disponibilité de ceux-ci à la vente. Si au jour de la navigation par le client sur le site www.boutique.corderiepalus.com, les produits commandés par le client sont en rupture de stock, ce dernier est averti.
En cas de riupture de stock affectant une commande en cours, Corderie Palus s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par retour de confirmation de commande, ceci avant la livraison, pour convenir avec lui :
- Soit d’un report de livraison de l’intégralité des produits
- Soit du remplacement du produit indisponible par un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent ; soit si l’une des deux conditions a) et b) ne conviennent pas ne conviennent pas et en cas de rétractation du client sur le produit de substitution, il convient entre Corderie Palus et le client de l’annulation de tout ou partie de la commande. Corderie Palus procédera au remboursement dans un délai de 14 jours, suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Corderie PALUS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Corderie PALUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société CORDERIE PALUS met et en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Sont exposées la manière dont les données sont collectées et le détail qui en est faite.
Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés.
Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.
Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique ….etc.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations commerciales sollicitées.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la société Corderie PALUS ou celui de l’intérêt légitime.
Sauf dispositions contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente politique.
Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec la société Corderie PALUS.
En cas de rupture du contrat liant la personne concernée à la société CORDERIE PALUS comme au terme de la relation commerciale, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou le cas échéant en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.
Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société Corderie PALUS.
Droits liés aux données personnelles :
- Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
- Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
- Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer,
- Le droit de retirer son consentement, et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers,
- Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@corderiepalus.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 620 Avenue Alexis JAUBERT 19600 ST PANTALEON DE LARCHE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Toutes les questions soulevées dans la présente politique, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le délégué à la protection des données qui peut être contacté de la façon suivante : comnco@corderiepalus.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 620 Avenue Alexis JAUBERT 19600 ST PANTALEON DE LARCHE
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Corderie PALUS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce BRIVE LA GAILLARDE (19).